ENTRE :

La société Owenza, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 56 rue Jean Renaud Dandicolle, 33000 Bordeaux, immatriculée le 02-11-2015 auprès du centre de formalité des entreprises sous le numéro d’identification unique 81445328800023, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet mavisiodenoel.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, ci-après le « Site »,

D’une part,

ET:

Toute personne physique majeure capable, ou mineur disposant de l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

• OBJET

Le Site www.mavisiodenoel.fr (ci-après : le « Site ») permet à des internautes (ci-après « le ou les Utilisateurs»)  de commander une discussion sur une durée déterminée en visioconférence (ci-après dénommée « visio ») ou une vidéo pré-enregistrée (ci-après dénommée « vidéo »).avec avec un Prestataire interprétant le Père Noël. Le site s’adresse aussi à des comités d’entreprise (ci-après dénommés CE)

• GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

Pour utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur devra suivre les étapes indiquées sur le Site. Pour aller jusqu’au bout du processus de réservation, il devra renseigner l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir le type de réservation (visio ou vidéo) ainsi que les modalités de paiement.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté dans leur intégralité, et sans réserve toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dès qu’il désire utiliser les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

• ACCES AU SITE ET AUX SERVICES 

L’accès, l’utilisation et les réservations effectuées sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures.

Avant toute réservation, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose bien des conditions techniques de mise en relation pour la visio :

• Accès internet haut débit ou réseau 4G
• Ordinateur, tablette ou smartphone équipés d’une caméra, de hauts parleus et d’un micro (indépendant ou déjà intégrés au matériel)
• Installation de zoom

Pour des raisons de maintenance la Société pourrait suspendre occasionnellement l’accès au site (modifications, mise à jour….).

En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site indépendantes sa volonté qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures (perturbations du réseau de télécommunication…).

4 DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après «RGPD».

La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Les données personnelles de l’Utilisateur sur le formulaire ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la visio ou de la vidéo.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent ainsi qu’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les échanges audiovisuels ainsi que le paiement se font de manière sécurisée.

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter la Société par email : contact@mavisiodenoel.fr

• RESERVATION SUR LE SITE 

Pour bénéficier d’une discussion en visioconférence ou de l’envoi d’une vidéo, l’Utilisateur doit avoir préalablement validé son inscription au moment de la réservation.

La réservation est confirmée lors du règlement par carte bancaire via le module de paiement sécurisé. Dès lors, l’Utilisateur reçoit un email sur lequel se trouve le récapitulatif de la réservation, le lien vers la Visio ainsi que les instructions à suivre pour la bonne réalisation de la Visio le jour J.

Si la prestation de la visio n’est pas satisfaisante pour cause d’insuffisances techniques (débit, résolution, environnement, lumière…), l’Utilisateur ou le Prestataire pourront mettre un terme à la prestation.   

 Pour rappel, l’Utilisateur est seul responsable des réponses données sur le formulaire de réservation. Il va de soi que l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables afin que la visio ou la vidéo puisse correspondre aux attentes de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît, avoir compris et accepté que :

• la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.
• la Société peut faire appel à un sous-traitant pour tout ou partie des Services proposés. 

La Société s’engage à une obligation de moyens en vertu de laquelle elle doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément

• TARIFS ET PAIEMENT DES SERVICES PROPOSES

Les services proposés sur le site ainsi que leurs tarifs sont indiqués de manière très claire et indiqués en euros TTC.

C’est à compter de la réception de l’email de confirmation que le contrat est conclu entre l’Utilisateur et la Société. 

Le paiement s’effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

Le prélèvement est mis en œuvre par STRIPE, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à La Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement puisse être effectué.

Pour rappel, si l’Utilisateur se connecte en retard pour la visio, la durée de cette dernière en sera impactée, étant donné que le Père Noël doit gérer d’autres visios..

7 ACCORDS DE RESILATION

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler une visio ou une vidéo réservée jusqu’à 72h avant celle-ci en nous envoyant un mail à contact@visiodenoel.fr Dans ce cas, l’Utilisateur recevra un nouvel email pour réserver un nouveau créneau horaire. 

Moins de 72h avant la visio, Il n’est plus possible de l’annuler. Dans le cas où l’Utilisateur n’a pas d’autre choix que d’annuler, il est invité à contacter contact@mavisiodenoel.fr pour solliciter une nouvelle date.

En cas de problème technique à la connexion de la visio, nous vous invitons à remonter le problème en écrivant à contact@mavisiodenoel.fr 

• CONDITIONS ET DELAI DE RETRACTATION

Lorsque l’Utilisateur réalise un achat à distance (sur internet), il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours en application de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès lors qu’ils accèdent à la visio, et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

Dans le cas où l’Utilisateur demande l’annulation et le remboursement des services, seul le Client ayant procédé à l’achat du de la Réservation peut se faire rembourser du montant payé moins les frais de fonctionnement.

9 RECLAMATIONS

L’Utilisateurs doit adresser son éventuelle réclamation par voie électronique à l’adresse courriel contact@mavisiodenoel.fr

L’Utilisateur disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs et arguments y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

La Société remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit OWENZA SAS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que OWENZA SAS pourrait subir du fait de la violation, par L’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. 

10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site et son contenu (créations, textes, photos, structure du site, identité visuelle…) sont la propriété exclusive de la société OWENZA SAS, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.   

11 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.